A. Régime juridique du bail réel
solidaire d'activité
Qualité du bailleur de BRSA
14933
Le BRSA est réservé aux organismes de fonciers solidaires (OFS),
organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet, à titre
subsidiaire, de constituer un parc pérenne de locaux professionnels
à destination des microentreprises sur des terrains acquis ou gérés
au titre de leur activité principale de logements en BRS
(C. urb. art. L 329-1 et R 329-1 à
R 329-5).
Le caractère subsidiaire de
l'activité est appréciée...