Fixation du loyer commercial révisé
Plafonnement du loyer révisé
56600
Le montant du loyer révisé doit correspondre à la
valeur locative (C. com. art. L 145-33). Par
dérogation à cette disposition, et sauf modification matérielle des
facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une
variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou
la diminution du loyer révisé ne peut pas excéder la variation d'un
indice Insee de référence intervenue depuis la dernière fixation
amiable ou judiciaire du loyer (C. com. art. L 145-38, al.
3).
Pour les contrats conclus ou renouvel...
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