Souscription d'emprunt
38525
L'assemblée générale des copropriétaires peut
décider de souscrire un emprunt au nom du syndicat. Les
conditions générales et particulières
du projet de contrat de prêt collectif et la proposition
d'engagement de caution doivent être communiquées par le syndic en
même temps que l'ordre du jour de l'assemblée (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 26-5 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
11, I-3°). Cet emprunt peut financer les travaux sur les
parties communes, les travaux d'intérêt collectif sur les parties
privatives, les travaux d'amélioration de la
performa...