Syndic bénévole
38506
Lorsque le syndicat est administré par un syndic
bénévole (n° 38320), toutes les sommes en valeurs
reçues par lui au nom du syndicat doivent être versées sur un
compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat, sans aucune
possibilité de dispense, même dans les copropriétés ayant moins de
quinze lots (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18,
II).