Hypothèque de biens présents ou
futurs
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Depuis le 1er janvier 2022,
l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou
futurs. À peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la
nature et la situation de chacun de ces immeubles (C. civ.
art. 2414 dans sa rédaction issue de ord. 2021-1192 du
15-9-2021). Cette disposition ne remet pas en cause la règle
de l'effet relatif de la publicité foncière : l'hypothèque de bien
futur ne peut être inscrite que lorsque le constituant est devenu
propriétaire du bien.
La règle permettant de
const...