Source des sûretés réelles
immobilières
30601
Les sûretés réelles immobilières sont issues soit
de la convention des parties - c'est le cas notamment de
l'hypothèque conventionnelle -, soit
de la loi, lorsque cette dernière assortit une créance déterminée
d'une garantie spécifique, ce qui est le cas par exemple des
hypothèques légales générales de l'article 2393 du Code civil dans sa
rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021
(succédant depuis le 1er janvier 2022 aux
hypothèques légales prévues aux articles 2400 et suivants du
Code civil dans leur réd...