4. Information des occupants de l'immeuble 
37780
Pour permettre à toutes les personnes concernées par la vie de la copropriété (dont les locataires) de connaître les initiatives, les difficultés, les contraintes et les projets relatifs à la copropriété des immeubles qu'elles occupent et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges, le syndic doit assurer l'information des occupants des décisions prises par l'assemblée générale (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18 tel que modifié par loi 2024-322 du 9-4-2024). Le syndic doit informer les occupant...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici