Taux des prêts
25860
La banque doit proposer aux emprunteurs au moins
un barème de prêt à taux fixe et à
montant d'échéance constant et un barème de prêt à taux révisable. Elle peut également proposer des
prêts mixtes, mêlant des périodes à taux fixe et à taux révisable,
ou des prêts à échéances modulables (CCH
art. D 331-73).
Lorsque le prêt est modulable, l'emprunteur ne doit supporter aucuns frais spécifiques à ce titre (Arrêté EQUU0100060A du 4-10-2001 art. 10).
Lorsque le prêt est modulable, l'emprunteur ne doit supporter aucuns frais spécifiques à ce titre (Arrêté EQUU0100060A du 4-10-2001 art. 10).