Immeuble destiné au logement social ou
intermédiaire
85640
Sont exonérées les plus-values réalisées
jusqu'au 31 décembre 2025
(CGI art. 150 U, II-7° et 8° modifié
par loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 9 applicable aux cessions
réalisées depuis le 1-1-2024) lors de la cession d'immeubles à un
organisme chargé du logement social (organisme HLM, société
d'économie mixte gérant des logements sociaux, Association foncière
logement, SCI dont cette association détient la majorité des parts
pour les logements visés à l'article L 831-1,
4°...