B. Application supplétive du statut
de la copropriété
35080
Le statut est également applicable aux
ensembles immobiliers et, depuis le
1er juin 2020, aux immeubles à
destination totale autre que d'habitation dont la propriété
est répartie par lots, si ces ensembles ou immeubles ne font pas
l'objet d'une organisation différente (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 1, II).
Existence d'un ensemble immobilier