3. Caractère indifférent de
l'existence d'un règlement de copropriété
35065
Le statut s'applique impérativement, dès lors que
les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1
sont remplies, sous réserve des dérogations permises par cet
article (voir n° 35015), même si aucun règlement de
copropriété n'a été établi (Cass. 3e civ.
15-11-1989 n° 87-15.213 : Bull. civ. III n° 214 ; Cass.
3e civ. 29-5-2002 n° 935 : BPIM 5/02 inf. 342 ;