Forme du mandat
37455
La délégation du droit de vote d'un
copropriétaire à un mandataire doit être faite par écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat
apparent (Cass. 3e civ. 19-7-1995
n° 93-17.911 : RJDA 10/95 n° 1141). La délégation doit être signée,
faute de quoi elle serait irrégulière et de nature à entraîner,
sans que l'on ait à s'interroger sur son incidence sur les
majorités requises, l'annulation de l'assemblée générale en son
entier (Cass. 3e civ. 13-9-2018
n° 17-23.292 F-D : BPIM 6/18 inf. 427). La loi n'exigeant pas la
mention ...