Occupation frauduleuse des lieux
loués
53086
La loi
2023-668 du 27 juillet 2023 crée un nouveau délit d'occupation
frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial,
agricole ou professionnel. Le délit vise toute personne qui
s'introduit et se maintient dans un local à l'aide de manœuvres, de
menaces, de voies de fait ou de contrainte lui faisant encourir une
peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 €
(C. pén. art. 315-1
nouveau).
Le délit de violation de domicile est aggravé avec la loi 2023-668 du 27 juillet 2023. Les peines encourues sont alourdies, passant de 1 à 3 ans d'emp...
Le délit de violation de domicile est aggravé avec la loi 2023-668 du 27 juillet 2023. Les peines encourues sont alourdies, passant de 1 à 3 ans d'emp...