Provisions sur budget prévisionnel
Principe
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L'article 14-1 de la loi du 10 juillet
1965 prévoit le versement de provisions calculées en fonction du
budget prévisionnel, lequel est destiné au financement de toutes
les charges usuelles de l'année. Pour faire face à ces dépenses,
l'assemblée générale vote, chaque année, un budget prévisionnel. Ce
vote permet au syndic d'appeler auprès des copropriétaires des
provisions trimestrielles égales au quart du budget voté (sauf
modalités différentes fixées par l'assemblée générale), ce qui
lui...