Rapport engageant la procédure
45125
L'arrêté de traitement de l'insalubrité est pris au vu d'un rapport du
directeur général de l'agence régionale de
santé ou, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé, du
directeur de ce service (CCH art. L 511-8, al.
1).
Les situations justifiant un arrêté de mise en sécurité sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou d'un expert désigné par le tribunal administratif (CCH art. L 511-8, al. 2). En cas de risque d'incendie résultant du fonctionnement d&eacut...
Les situations justifiant un arrêté de mise en sécurité sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou d'un expert désigné par le tribunal administratif (CCH art. L 511-8, al. 2). En cas de risque d'incendie résultant du fonctionnement d&eacut...