Établissement du diagnostic de performance
énergétique
Immeubles susceptibles de faire l'objet d'un
DPE
44660
Sont concernés par le diagnostic de performance
énergétique les bâtiments clos et couverts à
l'exception des catégories suivantes (CCH
art. R 126-15) :
- les constructions
provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;
- les bâtiments
indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50
m2 ;
- les bâtiments ou
parties de bâtiments à usage agricole, artisana...