B. Vente ou location d'un
immeuble
Mention du classement énergetique dans les
annonces immobilières
44625
Le classement du bien vendu au regard de sa
performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions
de gaz à effet de serre doit être mentionné, dans toute annonce
relative à la vente ou à la location, un bien immobilier devant
faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (CCH
art. L 126-33), selon les modalités suivantes :
- si l'annonce est
insérée dans la presse écrite, elle
doit mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du
classement énergétique ; cette mention précédée des mots «
c...