5. Obligations incombant aux
bailleurs redevables de la TVA
79800
Que leurs locations soient taxées à la TVA sur option ou de
plein droit, les loueurs d'immeubles sont tenus aux mêmes
obligations que les autres redevables de la TVA.
Obligations déclaratives des bailleurs à la
TVA
79805
En dehors de la déclaration de
c...