Interdiction de la substitution
2370
La substitution consentie à titre onéreux par un
professionnel de l'immobilier est
frappée d'une nullité d'ordre public (Loi
93-122 du 29-1-1993 art. 52).
L'article 52 précité frappe de nullité la « cession des droits conférés » par une promesse de vente. Ce libellé et les termes explicites des travaux préparatoires révèlent la volonté expresse du législateur de désigner sous ce vocable les substitutions, compte tenu du résultat similaire de celles-ci et de la cession, à savoir la possibilité pour le cessionnaire ou le substitué de lever ou non l ...
L'article 52 précité frappe de nullité la « cession des droits conférés » par une promesse de vente. Ce libellé et les termes explicites des travaux préparatoires révèlent la volonté expresse du législateur de désigner sous ce vocable les substitutions, compte tenu du résultat similaire de celles-ci et de la cession, à savoir la possibilité pour le cessionnaire ou le substitué de lever ou non l ...