Charges locatives
66128
Elles sont récupérées par le bailleur au choix
des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
- soit dans les
conditions prévues n° 62580 s. lorsqu'il s'agit de
provisions pour charges ;
- soit sous la forme
d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la
périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne
peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le
montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants
exigibles par le bailleur en applica...