Naissance de la copropriété
35025
Deux hypothèses sont
à distinguer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1-1)
:
- en cas de mise en
copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut
s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot
;
- pour les immeubles
à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la
personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors
de la livraison du premier lot.
Avant l'entrée en
vigueur de la loi Éla...