II. Prêt avance mutation à taux zéro
(PAMTZ)
21850
Le prêt avance mutation peut désormais être
consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des
emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique
des logements anciens (C. consom. art. L 315-2, al. 3 ;
CGI art. 244 quater T et CCH
art. D 31-11-1 à D 31-11-16 nouveaux). Sont concernées les
offres de prêts émises entre le 1er septembre 2024 et le
31 décembre 2027.