3. Mesures de remédiation en cas de
difficultés de remboursement de l'emprunteur immobilier
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Les prêteurs doivent désormais mettre en place
des politiques et des procédures « adéquates les incitant à faire
preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure
d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté ». Ils
doivent lui « proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation
tenant notamment compte de sa situation personnelle »
(C. consom. art. L 313-49-1 créé par
ord. 2023-1139 du 6-12-2023).
Deux types de mesures peuvent être proposées :
Deux types de mesures peuvent être proposées :