Modifications et adaptations du règlement de
copropriété
35345
Seule l'assemblée générale
des copropriétaires peut décider de modifier le règlement de
copropriété (sur la majorité requise en cas de modification du
règlement de copropriété, voir n° 37942). Une modification du
règlement qui est décidée en dehors de l'assemblée (Cass.
3e civ. 8-6-2011 n° 10-18.220 : BPIM 5/11 inf. 402) ou
encore par le juge (Cass. 3e civ. 9-9-2021 n°
20-11....