B. Régime fiscal des résidences de
tourisme classées
1. TVA
Assujettissement des loyers
67100
Le régime spécifique des
résidences de tourisme classées qui prévoyait des conditions
particulières pour la taxation à la TVA (affectation à
l'hébergement des touristes, contrat de location d'au moins neuf
ans, engagement de promotion touristique à l'étranger) a été
supprimé (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 84
supprimant l'art. 261 D, 4°-a du CGI). Ainsi, depuis le
1er janvier 2024, ...