Décision favorable d'agrément
23240
L'octroi des subventions et prêts pour le logement locatif
aidé est subordonné à l'obtention d'une décision favorable prise
par le représentant de l'État dans le département ou la
collectivité délégataire de la compétence relative aux aides à la
pierre (CCH art. D 331-3, D 331-6 et D
331-13-1). Les dossiers de demandes de subventions et de
prêts (PLUS, PLA-I et PLS) doivent comprendre un certain nombre de
pièces dont la liste est fixée par arrêté (Arrêté
LHAL1709921A du 5-5-2017). Ce dossier peut être fourni sous
forme dématérialisée (