Plafonds de ressources
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Les plafonds de ressources sont révisés le 1er
janvier de chaque année par circulaire du directeur général de
l'Anah selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation
hors tabac (CCH art. R 321-12, II-dernier al.).
Les plafonds de ressources déterminent l'éligibilité des demandeurs
et les montants d'aides auxquels ils sont éligibles
(Délib. Anah 2023-45 du 6-12-2023 ;
Délib. Anah 2024-02 du
13-3-2024).
Les plafonds de ressources dits « très modestes » et « modestes » sont ceux mentionn&eacu...
Les plafonds de ressources dits « très modestes » et « modestes » sont ceux mentionn&eacu...