Second droit de préemption
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Lorsque le bailleur décide de vendre à un prix ou à des conditions
plus avantageux que ceux initialement notifiés, le locataire
dispose d'un second droit de préemption (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 15, II-al. 4 à 6). Ce droit de préemption
subsidiaire du locataire ne peut s'exercer que si un congé pour
vendre a été adressé au locataire par le vendeur pour mettre un
terme au bail en vue de la vente (Cass. 3e civ.
20-9-2006 n° 05-14.898 : RJDA 12/06 n° 1209). L'exercice de ce
droit n'est enfermé dans aucun délai, la seule condition &...