5. Incidents de paiement
51420
Dès lors que le paiement n'est pas effectué dans
les conditions exposées ci-dessus, il y a incident de paiement qui
autorise le bailleur à intenter une action en paiement, voire en
résiliation du bail.
Toutefois, cette sanction peut être évitée lorsque le bailleur est lui-même en tort s'il n'exécute pas ses obligations (n° 51425) ou lorsque le locataire demande aux juges des délais de paiement (n° 51430).
Toutefois, cette sanction peut être évitée lorsque le bailleur est lui-même en tort s'il n'exécute pas ses obligations (n° 51425) ou lorsque le locataire demande aux juges des délais de paiement (n° 51430).
a. En
présence d'une sous-location, le
bailleur dispo...