Domiciliation d'une entreprise
51270
Les personnes physiques peuvent
déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de
l'entreprise et y exercer une activité sans limitation de durée dès
lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle
ne s'y oppose. À défaut et si elles ne disposent pas d'un
établissement, elles peuvent déclarer cette adresse à titre
exclusif d'adresse de l'entreprise, cette déclaration n'entraînant
ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des
baux commerciaux (C. com. art. L 123-10).
Les personnes physiques peuvent aussi domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun ...
Les personnes physiques peuvent aussi domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun ...