Ouverture d'un compte spécifique « emprunt
collectif »
38515
Les fonds empruntés dans le cadre de l'emprunt
collectif créé par la loi pour la rénovation de l'habitat dégradé
(emprunt lui-même, subventions, ou quotes-parts acquittées par les
copropriétaires refusant d'y participer ; voir n° 39668) doivent être versés par
l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du
syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-9,
al. 1 créé par loi 2024-322 du
9-4-2024).
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec un autre compte.
Le pa...
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec un autre compte.
Le pa...