Opérations de requalification d'intérêt
national
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L'État peut aussi déclarer d'intérêt national, au
sens de l'article L 102-12 du Code de l'urbanisme, une opération de
requalification de copropriétés dégradées (Orcod-IN), dont il
définit le périmètre par décret en Conseil d'État (CCH
art. L 741-2 modifié par loi 2024-322 du 9-4-2024)
:
- si l'opération de
requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat
dégradé, une complexité de traitement particulière et de lourds
investissements ;
- et si le droit de
préemption urbain renforcé, assorti de l'obligation de joindre un
rapport relatif &agr...