Cessions d'usufruit temporaire
Opérations concernées par le
dispositif
42502
L'article 13,
5 du CGI a modifié depuis le 14 novembre 2012 le régime fiscal
applicable à la première cession à titre onéreux d'un usufruit
temporaire.
Pour l'application de ce dispositif, la notion d'« usufruit temporaire » fait référence à un usufruit consenti pour une durée à terme fixe (BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 80). Les cessions d'usufruit viager sont hors champ d'application du dispositif et restent soumises aux règles d'imposition des plus-values.
Par « cessions à titre onéreux &r...
Pour l'application de ce dispositif, la notion d'« usufruit temporaire » fait référence à un usufruit consenti pour une durée à terme fixe (BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 80). Les cessions d'usufruit viager sont hors champ d'application du dispositif et restent soumises aux règles d'imposition des plus-values.
Par « cessions à titre onéreux &r...