Obligations des intermédiaires
immobiliers
87180
Les intermédiaires sont tenus, comme tout
assujetti à la TVA, d'effectuer une déclaration d'existence dans les 15 jours de leur
commencement d'activité (CGI art. 286).
Sur les mentions à faire figurer dans les actes de cession, voir n° 87010, précision b.
Sur les mentions à faire figurer dans les actes de cession, voir n° 87010, précision b.