Obligations déclaratives
75560
Les personnes
physiques qui déclarent leurs
revenus en ligne sont dispensées de
produire l'ensemble des justificatifs des dépenses ouvrant droit à
avantage fiscal. Elles doivent cependant les conserver et les tenir
à la disposition de l'administration en cas de contrôle. Cette
obligation vise, au titre de la déclaration des revenus de l'année
d'achèvement du logement ou des travaux ou de son acquisition si
elle est postérieure, ou en cas de prorogation d'un engagement de
location, les documents suivants :
- une note annexe
établie conformément au modèle administratif d'engagement de location