Cas particulier de la vente de logements
appartenant à des organismes HLM
Application différée du statut de la
copropriété
35036
Depuis le 1er
janvier 2020, la vente à des personnes physiques de
logements situés dans des immeubles appartenant à des organismes
d'habitations à loyer modéré (HLM), et destinés en conséquence à
être soumis au statut de la copropriété, peut prévoir un transfert
différé de la propriété de la quote-part des parties communes
attachées au lot vendu. Ce différé ne peut excéder un délai de 10
ans ...