Obligation en cas de mutation du
logement
62110
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des
locaux, le nouveau bailleur est tenu
de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile
ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son
mandataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3, al.
15).
La loi ne précise pas à quel moment doit intervenir cette notification et la Cour de cassation a admis que ce puisse être au moment de la délivrance du congé (Cass. 3e civ. 5-4-2006 n° 05-10.218 : RJDA 7/06 n° 757).
La loi ne précise pas à quel moment doit intervenir cette notification et la Cour de cassation a admis que ce puisse être au moment de la délivrance du congé (Cass. 3e civ. 5-4-2006 n° 05-10.218 : RJDA 7/06 n° 757).