B. Garantie financière
Obligation d'une garantie
financière
90320
La délivrance de la carte professionnelle à une personne
physique ou morale, préalable indispensable à l'exercice des
activités visées n° 90100, est soumise à la
justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds,
effets ou valeurs déposés, et spécialement affectée à ce
dernier (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, 2° ;