SECTION 2 Contrat de
cohabitation intergénérationnelle solidaire
Objet du contrat
66850
Pour encadrer la pratique déjà existante de
cohabitation intergénérationnelle non familiale ou amicale (ou
colocation intergénérationnelle), il existe un contrat spécifique, régi par les dispositions générales du droit des contrats
(C. civ. art. 1101 s.) et les
dispositions particulières du CCH
(CCH art. L 631-17 s.). Ce contrat
est destiné à proposer un logement à un jeune, disposant
généralement de faibles ressources, tout en permettant
d'accompagner le vieillissement et de maintenir l'autonomie de la
personne âgée occupante, p...