Nullité du BRSA
14965
Le non-respect des dispositions des articles L 256-1, L 256-2, L 256-3, L 256-4, L 256-6 et L 256-7 du CCH est sanctionné par
une nullité du BRSA (CCH art. L 256-19). L'action doit
être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de
la date de signature du BRSA (CCH art. R 256-9 issu du décret
2024-838 du 16-7-2024).