Notification du projet d'acte de
location-accession
13320
Le vendeur, ou son mandataire, doit notifier à l'accédant,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet
d'acte un mois au moins avant la date de sa signature (Loi du
12-7-1984 art. 23). La remise en main propre par le notaire contre
décharge semble également possible.
La notification du projet oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à sa signature (Loi du 12-7-1984 art. 23).
La notification du projet oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à sa signature (Loi du 12-7-1984 art. 23).
a. Par
analogie avec la notification applicable en
mati&e...