2. Décision du locataire face au
congé valant offre de vente
64740
Face au congé valant offre de vente, le locataire a
uniquement le choix, pendant le délai
de validité de l'offre, entre se porter acquéreur du bien au prix
proposé ou ne pas se porter acquéreur et perdre alors tout titre
locatif.
Le locataire peut cependant choisir de contester le congé notifié s'il considère sa validité douteuse, tout en acceptant l'offre de vente faite sous réserve de la validité du congé. Il a ainsi été jugé que la stipulation d'une condition résolutoire tenant à l'appréciation judiciaire de la validité du congé (en l'occurrence validité mise en doute pour non-annexion au cong&ea...
Le locataire peut cependant choisir de contester le congé notifié s'il considère sa validité douteuse, tout en acceptant l'offre de vente faite sous réserve de la validité du congé. Il a ainsi été jugé que la stipulation d'une condition résolutoire tenant à l'appréciation judiciaire de la validité du congé (en l'occurrence validité mise en doute pour non-annexion au cong&ea...