Régime de la déspécialisation
partielle
Nécessité d'une notification
préalable
54920
Le locataire doit faire connaître son intention au
propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont
l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du
propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine
de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire
de ces activités (C. com. art. L 145-47, al.
2).
L'autorisation du bailleur ou à défaut celle du juge doit être préalable à l'adjonction de l'activité (
L'autorisation du bailleur ou à défaut celle du juge doit être préalable à l'adjonction de l'activité (