Nécessité d'un mandat écrit
38562
En l'absence d'un mandat écrit fixant sa
rémunération, le syndic n'a droit à aucune rémunération
(Cass. 3e civ. 19-10-2011
n° 10-20.019, 10-21.099 et 10-21.505 : BPIM 6/11 inf.
497) ; la délivrance du quitus et l'approbation des comptes
ne peuvent pas légitimer son droit à rémunération (Cass.
3e civ. 27-3-2008 n° 07-10.191 : BPIM 3/08 inf. 240).
Ainsi, un syndic « de fait » ne peut prétendre
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