Moyens de défense du vendeur
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Le vendeur peut s'opposer à la demande de
l'acheteur en démontrant que l'inexécution de l'obligation de
délivrance n'est pas due à son fait mais à un cas de force majeure.
Quand la demande de l'acheteur porte sur un défaut de conformité de l'immeuble, le vendeur n'est pas tenu des défauts de conformité apparents si l'acheteur a accepté la délivrance de l'immeuble sans émettre aucune réserve (Cass. 3e civ. 22-1-1997 n° 94-20.127 : RJDA 4/97 n° 488 ;
Quand la demande de l'acheteur porte sur un défaut de conformité de l'immeuble, le vendeur n'est pas tenu des défauts de conformité apparents si l'acheteur a accepté la délivrance de l'immeuble sans émettre aucune réserve (Cass. 3e civ. 22-1-1997 n° 94-20.127 : RJDA 4/97 n° 488 ;