Moment et contenu de la notification aux
créanciers inscrits
59620
En cas de résiliation
judiciaire, la dénonciation de la demande en justice
(assignation ou demande reconventionnelle) vaut notification. Elle
peut intervenir à tout moment en cours d'instance à condition
d'avoir été faite plus d'un mois avant le jugement (en ce
sens, C. com. art. L 143-2, al.
1).
En cas de résiliation du bail par acquisition d'une clause résolutoire, le bailleur doit notifier aux créanciers soit l'assignation délivrée après expiration d'un délai d'un mois suivant le commandement et tendant à la constatation de la résiliation (Cass. 3e civ. 4-3-1998 : RJDA 5/98 n° 571, 2e esp.), soit la décision de justice c...
En cas de résiliation du bail par acquisition d'une clause résolutoire, le bailleur doit notifier aux créanciers soit l'assignation délivrée après expiration d'un délai d'un mois suivant le commandement et tendant à la constatation de la résiliation (Cass. 3e civ. 4-3-1998 : RJDA 5/98 n° 571, 2e esp.), soit la décision de justice c...