Modifications du contrat de prêt
20730
Toute modification des « conditions d'obtention » d'un prêt
immobilier, notamment du montant ou du taux du crédit, doit faire
l'objet d'une nouvelle offre préalable
sur support papier ou sur un autre support durable (C.
consom. art. L 313-27).
Cette obligation n'est cependant pas applicable :
Cette obligation n'est cependant pas applicable :
- aux prêts dont le
taux d'intérêt est variable (en ce sens, C.
consom. art. L 313-27, qui ne vise que les prêts dont le taux
d'intérêt est fixe) ;
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