Modifications des conditions du bail
meublé
66130
Le bailleur qui souhaite modifier les conditions
de la location à l'expiration du contrat doit en informer le
locataire trois mois avant l'échéance.
Si ce dernier accepte ces nouvelles conditions, le contrat est
renouvelé pour un an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 25-8, I,
al. 2).
Aucune disposition ne prévoit ce qu'il advient si le locataire n'accepte pas les nouvelles conditions proposées par le bailleur : le bail ne sera-t-il pas renouvelé ou sera-t-il reconduit aux conditions antérieures ? En l'absence de texte, la jurisprudence devra trancher.
Aucune disposition ne prévoit ce qu'il advient si le locataire n'accepte pas les nouvelles conditions proposées par le bailleur : le bail ne sera-t-il pas renouvelé ou sera-t-il reconduit aux conditions antérieures ? En l'absence de texte, la jurisprudence devra trancher.