Modification du règlement de
copropriété
37987
Le règlement de copropriété ne peut être modifié,
en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble, que
par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix de tous les copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
26, al. 7). Ce principe fondamental, protecteur des droits des
copropriétaires, a été consacré par l'ordonnance de 2019 afin de
sécuriser les copropriétés et de prévenir les contentieux en
évitant toute modification par l'assemblée générale de stipulations
claires du règlement de copropriété concernant la
des...