Modes de garantie financière
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Peuvent fournir la garantie
financière les entreprises d'assurance, les établissements de
crédit et les sociétés de financement agréés en France, dans la
Principauté de Monaco ou dans un autre État membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 22).
Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de
contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi
des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3,
2°).